Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.".

les collectivités publiques en matière d'urbanisme et ce à l'échelle de l'ensemble de leurs territoires et non au regard des intérêts poursuivis par chaque administré.

En premier lieu, et d'une part, M.

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

propre, et non au nom de leur enfant. 11.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

qu'elles entendaient poursuivre leurs prétentions en dépit du rejet, par le juge des référés, de leur demande de suspension de l'exécution de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 11.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " () Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières

En troisième lieu, à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1°

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1°

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

En ce qui concerne l’action en responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle du syndicat mixte fermé Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie