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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508440_20250521
21 mai 2025
, alors qu'elle doit supporter des charges fixes correspondant à la rémunération de quatre salariés et au paiement du loyer du local.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508458_20251209
9 décembre 2025
Il est constant que Mme A... est entrée régulièrement en France grâce à son passeport biométrique ukrainien et satisfait donc à la condition d’entrée régulière sur le territoire.
1ère chambre
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
B... a été recruté le 17 septembre 2007 par l’association Initiative Emploi Pays Royannais (IEPR), qui emploie seize salariés, dont lui-même, en contrat à durée indéterminée (CDI) et trente-six salariés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512529_20250526
26 mai 2025
Il a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller du salarié selon un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 avril 2024.
ORTA_2603486_20260220
20 février 2026
Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme A... fait valoir qu’elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » » via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture
DTA_2301476_20250526
Il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il n'est pas l'auteur des faits reprochés et, en cas de doute, celui-ci doit lui profiter. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
En deuxième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts, la société requérante fait valoir d’une part que le salarié étranger contrôlé sans autorisation avait déposé
4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
est établie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ces faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié ; - elle est entachée
3ème chambre
DTA_2000621_20250320
20 mars 2025
Il résulte également de l'instruction, notamment des attestations précitées et de celles établies par des proches du requérant, que ce dernier craint de développer une maladie grave du fait de son exposition
1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde
6ème chambre
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des salariés contre les poussières d'amiante.
DTA_2001877_20221208
DTA_2001878_20221208
DTA_2001879_20221208
DTA_2001880_20221208
DTA_2001881_20221208
DTA_2001882_20221208
DTA_2001883_20221208
DTA_2001884_20221208
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