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502 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101103_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

occulte en application du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'il n'y avait aucune intention de recevoir ni d'octroyer une libéralité ; cette somme correspond à une avance de trésorerie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001071_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) et de sa trésorerie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, cette qualification s'appréciant en fonction du droit du récipiendaire d'utiliser le revenu et d'en jouir sur un plan contractuel et légal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201640_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est intervenue en l'absence de demande du requérant ; - elle est dépourvue de base légale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103992_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans ces conditions, la direction spécialisée de contrôle fiscale Sud-Pyrénées, qui se prévaut de ce fondement dans ses écritures, est fondée à demander cette substitution de base légale, qui n'a pas pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408029_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de factures qui relève exclusivement de la procédure pénale suite à une vérification de comptabilité régulièrement engagée ; - en constatant les falsifications en cause en dehors de tout fondement légal

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108781_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300007_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la collectivité de Saint-Martin, représentée par la Selarl Cabrera Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004808_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, d'opérer une substitution de base légale en fondant les revenus distribués

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306092_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100500_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100501_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100502_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006857_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

./ A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906218_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906221_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907419_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201748_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1°) de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage Route Grand Sud, à lui verser la somme de 659 554,86 euros toutes taxes comprises, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal

Source officielle

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