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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
occulte en application du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'il n'y avait aucune intention de recevoir ni d'octroyer une libéralité ; cette somme correspond à une avance de trésorerie
5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) et de sa trésorerie
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, cette qualification s'appréciant en fonction du droit du récipiendaire d'utiliser le revenu et d'en jouir sur un plan contractuel et légal
3ème Chambre
DTA_2201640_20231024
24 octobre 2023
fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est intervenue en l'absence de demande du requérant ; - elle est dépourvue de base légale
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
Dans ces conditions, la direction spécialisée de contrôle fiscale Sud-Pyrénées, qui se prévaut de ce fondement dans ses écritures, est fondée à demander cette substitution de base légale, qui n'a pas pour
4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
de factures qui relève exclusivement de la procédure pénale suite à une vérification de comptabilité régulièrement engagée ; - en constatant les falsifications en cause en dehors de tout fondement légal
4ème chambre, JU
DTA_2108781_20230711
11 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300007_20230224
24 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la collectivité de Saint-Martin, représentée par la Selarl Cabrera Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
Elle fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, d'opérer une substitution de base légale en fondant les revenus distribués
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
2ème Chambre
DTA_2100500_20221214
14 décembre 2022
de cet établissement et qu'il a saisi tardivement la commune de Toulouse pour solliciter une prise en charge du défunt, étant ainsi lui-même la cause du retard de cette prise en charge ; en toute hypothèse
DTA_2100501_20221214
DTA_2100502_20221214
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
./ A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments
DTA_1906218_20221214
DTA_1906221_20221214
DTA_1907419_20221214
DTA_1907422_20221214
6ème chambre
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
1°) de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage Route Grand Sud, à lui verser la somme de 659 554,86 euros toutes taxes comprises, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal
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