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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant
DTA_2304573_20230904
4 septembre 2023
DTA_2301546_20230418
18 avril 2023
DTA_2305436_20231114
14 novembre 2023
avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut à ce que le montant de la provision soit réduit à de plus justes proportions au titre de l'indemnisation
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
La SARL Ideia VRD a ainsi droit au versement de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour chacune des factures payées avec retard.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
L'article 43 " réexamen des conditions financières " dispose que : " Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, les conditions financières du présent contrat pourront être réexaminées à
DTA_2300598_20230317
17 mars 2023
B se prévaut de l'obligation de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or à réparer les troubles dans ses conditions d'existence résultant des illégalités fautives commises à son égard, les éléments
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.
6ème chambre
DTA_2007519_20230417
17 avril 2023
du centre hospitalier à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de
7ème Chambre
DTA_2114888_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201650_20230620
20 juin 2023
prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le
Président Lellouch
DTA_2403399_20251224
24 décembre 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
S’agissant de l’indemnité de résiliation : 5.
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.
1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 11 avril 2023, la CPAM du Val-de-Marne demande au tribunal : 1°) de condamner le CHIC à lui verser, outre l’indemnité forfaitaire prévue par le
DTA_2301217_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Céline Roquelle-Meyer, conclut à la limitation du montant de l'indemnité allouée
8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
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