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596 résultats pour « indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304091_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304573_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301546_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305436_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut à ce que le montant de la provision soit réduit à de plus justes proportions au titre de l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300342_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La SARL Ideia VRD a ainsi droit au versement de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour chacune des factures payées avec retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article 43 " réexamen des conditions financières " dispose que : " Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, les conditions financières du présent contrat pourront être réexaminées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300598_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B se prévaut de l'obligation de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or à réparer les troubles dans ses conditions d'existence résultant des illégalités fautives commises à son égard, les éléments

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007519_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

du centre hospitalier à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201650_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2403399_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

S’agissant de l’indemnité de résiliation : 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004490_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 11 avril 2023, la CPAM du Val-de-Marne demande au tribunal : 1°) de condamner le CHIC à lui verser, outre l’indemnité forfaitaire prévue par le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301217_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Céline Roquelle-Meyer, conclut à la limitation du montant de l'indemnité allouée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106056_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle

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