Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.

prématurée, dès lors que les stipulations de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ne sont opposables que dans l'hypothèse

de constater cette absence de comptabilisation dans les écritures comptables de la société sur les exercices 2019 et 2020, et que l’examen de comptabilité de la société requérante a permis de constater

requête et par les mêmes moyens ; Elles ajoutent que la suspension de l'exécution de l'autorisation environnementale est demandée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 dans l'hypothèse

intérêt personnel et direct à agir à l'encontre de la décision contestée, laquelle lui fait grief dès lors que les résultats acquis par l'AOCC au cours des deux matches visés par l'évocation, lui ont permis

. à l’école élémentaire des Olives et participe aux réunions qui y sont organisées pour le suivi de la scolarité, une attestation de la directrice de l’école maternelle Fondacle faisant état de l’inscription

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

les bases d'imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée et s'est contenté d'une évaluation ; les montants retenus pour procéder aux rappels de TVA dans les tableaux ne lui ont pas permis

Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient

B à quitter le territoire français que dans l'hypothèse où au moins l'une des conditions prévues à la convention d'application de l'accord de Schengen n'était pas satisfaite. 8.

notification d'indu et la décision du 16 juin ne sont pas signées par leurs auteurs, en violation de l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le contrôle ayant permis

elle a engagées au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 au titre de biens immobiliers non-inscrits à son actif sont de nature à caractériser un acte anormal de gestion alors que l’inscription

Si Mme B épouse Lardjane se prévaut d'une photographie représentant un portail en bois en indiquant que celui-ci a permis la sécurisation de cette aire de jeux, cette seule pièce, qui n'est corroborée

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

D aurait dû obtenir l'appréciation " Excellent ", qui seule lui aurait permis de passer au grade " hors-classe ".

prévue par l'article 117 du code général des impôts, imposé par les dispositions de cet article et par son interprétation administrative BOI-RPPM-RCM 10-20-20-40 n° 80 du 9 septembre 2014, aurait permis