CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
De plus, ses relations dégradées avec son ancienne manager ne permettent pas d'établir un lien quelconque entre son mandat et la demande de licenciement dès lors que cette dernière a été émise à la suite
6ème Chambre
DTA_2305367_20250924
24 septembre 2025
Elle procède en outre à un examen de leur gravité et écarte le lien entre la demande de licenciement et le mandat de l’intéressé.
3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
décision aurait dû avoir l'accord du directoire ou d'une instance de gouvernance pour procéder à son licenciement ; - il a été informé de son licenciement avant même tout commencement de procédure
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
Par lettre du 11 mai 2023, la société DB Cargo France a demandé l’autorisation de le licencier pour inaptitude.
1 ère Chambre
DTA_2401780_20250701
1 juillet 2025
Sur le courrier de licenciement du 1er mars 2024 : 4.
DTA_2401894_20250701
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
de son poste, après l'avoir convoqué à un entretien préalable et avoir consulté la commission consultative paritaire, elle lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de ce licenciement
DTA_2206160_20231120
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la décision de licencier Mme C pour motif disciplinaire sans prévis ni indemnité n'est pas entachée d'une illégalité fautive et n'est donc pas susceptible d'engager la responsabilité pour faute
2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision du 7 décembre 2022 est entachée de vice de procédure en l'absence de l'entretien préalable au licenciement prévu par les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
entre la demande de licenciement et le mandat représentatif du salarié, alors que cette demande concernait un poste relevant de l'activité déficitaire de production mentionnée dans le plan de redressement
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
Et selon l'article 42-1 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général
2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. ".
1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
La société SIO2 a sollicité le 25 novembre 2020 l'autorisation de licencier Mme C pour inaptitude.
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
Il était prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre que les salariés travaillant sur ce site, dont les postes étaient maintenus, poursuivent leur activité sur celui de Creutzwald
6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
8 juillet 2025
Par décision du 10 août 2015, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. M. A... Van a été licencié le 26 août suivant.
Page 20 sur 228