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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303103_20230411
11 avril 2023
spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi
ORTA_2303872_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402092_20240417
17 avril 2024
l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué en l'absence de délégation de signature octroyé au directeur général délégué, 2) le non-respect de l'article 37-5 du décret n° 87
2ème chambre
DTA_2301940_20251103
3 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n°87-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Haute-Vienne n°87-2022-129
6ème Chambre
DTA_2202268_20260123
23 janvier 2026
Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2202269 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-
11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973
1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
le conseil départemental de Mayotte, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de la compétence de l'auteur de la décision contestée ; - la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors
1ère chambre
DTA_2301676_20250218
18 février 2025
Elle fait valoir qu'au mois de juin 2022, elle avait retiré les dix soutes dont l'enlèvement lui était demandé par l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet de la Loire.
5ème chambre
DTA_2004705_20220929
29 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
3ème chambre
DTA_2102983_20230127
27 janvier 2023
- la décision méconnaît le 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que son état de santé justifie l'octroi d'un congé de longue maladie au regard de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601808_20260217
17 février 2026
la décision méconnaît son droit à un congé de longue maladie tel que résultant des dispositions des articles L. 822-6 et L. 822-7 du code général de la fonction publique et de l’article 18 du décret n°87
DTA_2403483_20240328
28 mars 2024
mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Kink ", situé 87
DTA_2405019_20240419
19 avril 2024
d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Le Saigon ", situé 87
8ème chambre
DTA_2201917_20241106
6 novembre 2024
que cette dernière n'a jamais transmis à l'autorité territoriale le formulaire précisant les circonstances de son accident ou de sa maladie en méconnaissance de l'article 37-2 du décret n° 87-602 du 30
DTA_2512974_20250826
26 août 2025
, dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74
DTA_2513256_20250826
, dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et
DTA_2513257_20250826
DTA_2513258_20250826
dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n° 85p, 86p, 87, 74 et
DTA_2513258_20250904
4 septembre 2025
DTA_2514997_20250904
dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et
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