Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces

Mme B soutient que : - seuls les revenus de sa mère devaient être pris en compte et non ceux de son beau-père, avec qui sa mère s'est mariée en 2017, car ce dernier ne peut pas aider financièrement sa

de la somme globale restant due de 810 euros correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 192,24 euros au titre du mois de septembre 2017 et d'indus d'aide personnalisée au logement

Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A : / 1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le refus de versement de la prime de service est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que le critère lié à l’assiduité prévu pour la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel tend à créer une nouvelle prime dépourvue

des primes octroyées aux agents de l'Etat ".

global et forfaitaire de son offre.

de près de 54 % avec son offre, du coût de la masse salariale du personnel devant être repris qui laisse un faible reliquat et de la baisse non expliquée du coût de la masse salariale de l’attributaire

Il résulte du règlement de la consultation litigieuse que la communauté d’agglomération Amiens Métropole a, pour la mise en œuvre du critère relatif au prix des prestations pondéré à hauteur de 60%, défini

de 532 240,02 euros hors taxes par avenant du 4 septembre 2020 conclu aux fins de prise en charge des travaux de modification des installations de traitement des boues et mise en place d'un tamis supplémentaire

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement le 30 avril 2021.

Elle soutient que les plans de structure et la décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF) étaient particulièrement clairs en ce qui concerne l'obligation pour les candidats de prévoir et chiffrer

Cette absence de prise en charge pendant cette période révèle une carence fautive de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que ces enfants bénéficient effectivement d'une prise en charge

global retenu qui n'est que de 2 000 euros inférieur au prix qu'ils proposent ; - Me Enard-Bazire qui soutient que telles qu'elles sont rédigées, les conclusions sont irrecevables, que le courrier du

Une contrainte a été émise le 20 mars 2024 et reçue le 26 mars 2024 pour le recouvrement de la somme globale de 16 805,10 euros correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 10 055,41 euros

En ce qui concerne l'intérêt de l'entreprise justifiant de la minoration du prix de cession : 11.

" ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement.. / () 1.1.

, à ce titre, une somme globale de 3 000 euros à la charge de M.

global de l'offre retenue, les notes obtenues pour chaque critère par chacun des deux candidats, la note globale attribuée aux deux candidats et une appréciation littérale succincte des caractéristiques