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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515055_20250829
29 août 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502188_20250611
11 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208354_20220711
11 juillet 2022
se retrouve depuis le décès de sa grand-mère, chez laquelle elle résidait, décès survenu le 7 juin 2022 ; alors que sa mère était inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et s'est toujours tenue prête
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602393_20260216
16 février 2026
par Me François, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prêter
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603998_20260414
14 avril 2026
ORTA_2604011_20260415
15 avril 2026
1ère chambre
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, bien qu’elle ait pour origine une initiative de la société Sillac, la décision de modifier le système constructif des fondations a eu pour conséquence une modification
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
En réponse à ces réserves, les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé le classement en zone AU0 (zone à urbaniser fermée ou bloquée) des zones AU1 et AU2 des hameaux périphériques " Cap del Prat
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
En outre les requérants ne peuvent utilement soutenir que les taux d'intérêts des prêts auraient fortement augmenté postérieurement à la délivrance du premier arrêté d'enregistrement.
2ème Chambre
DTA_2206145_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505438_20251002
2 octobre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
DTA_2300950_20240701
1 juillet 2024
Enfin, si le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comporte pas de plan du sous-sol modifié alors qu'il prévoyait une modification du nombre de places de stationnement, il résulte du
5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
B soutient que le projet est de nature à avoir un impact sur le secteur concerné par la mise en compatibilité du PLU compte tenu de ce qu'il a pour effet de modifier le classement d'une zone de 2 155m2
4ème Chambre
DTA_2405119_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2024 et 4 avril 2025, Mme E C, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 100
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
et aux aires de stationnement. " En outre, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
B E l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes de munitions ou de leurs éléments
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505979_20250912
12 septembre 2025
l'urgence ; le terrain d'assiette a été acquis pour la somme de 2 622 000 € le 30 septembre 2024 par une société créée dans l'unique but de réaliser cette opération immobilière ; elle a contracté un prêt
CHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
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