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12 351 résultats pour « nature de la protection accordée au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2406294_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217503_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006467_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée afin d'occuper un emploi salarié

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300485_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

traités par l'accord ".

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TA

1ère chambre

DTA_2300516_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

traités par l'accord ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511933_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des stipulations précitées de l’article 7 b) et de l’article 9 de l'accord franco-algérien susvisé que l’obtention d’un visa de long séjour et la production d’un contrat de travail visé par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000456_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406694_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.

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