CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406294_20260408
8 avril 2026
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
11ème Chambre
DTA_2217503_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical
3ème chambre
DTA_2006467_20220711
11 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée afin d'occuper un emploi salarié
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés
2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
responsable de production, lequel a un statut d’agent de maîtrise, exerce au sein de l'entreprise des fonctions de même nature que celles du responsable de production. 22.
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
1ère chambre
DTA_2300485_20230720
20 juillet 2023
traités par l'accord ".
DTA_2300516_20230720
8ème Chambre
DTA_2511933_20260505
5 mai 2026
Il résulte des stipulations précitées de l’article 7 b) et de l’article 9 de l'accord franco-algérien susvisé que l’obtention d’un visa de long séjour et la production d’un contrat de travail visé par
DTA_2000456_20230309
9 mars 2023
Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 2.
4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.
Page 20 sur 618
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.