dont il relève ; / (…) ». 2.

dont il relève ; / (…) ». 2.

dont il relève ; / (…) ». 2.

Vu les procédures suivantes : I.

des biens appartenant à la SCI SPAN situés 9-11 route de Paris à Pontault-Combault, confirmé par la cour d'appel de Paris dans une décision du 1er octobre 2015 ; - le concours de la force publique a

Grand Paris Seine & Oise le 26 septembre 2022, ainsi que des éléments d’explication exposés par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et par la société Indigo Park dans la présente instance,

pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Par une décision du 26 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 juin 2017 dans l’instance n° 1601158 et conclu à l’absence de

Il résulte également du relevé de notes obtenues à l’issue de sa première année de formation universitaire qu’il a été ajourné notamment aux modules d’informatique, d’algorithmique, de modèles mathématiques

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code: " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Selon l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d’Etat relève

D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du

, lequel a été transmis aux parties à l'instance n° 2201237 à une date indéterminée, que M.

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 10.

Le consultant, à qui le dossier de l’instance n’est pas remis, n’a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l’égard des parties. / L’avis est consigné par écrit.

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " La commission supérieure statue sur les dossiers d'appel et procède à l'audition de l'entreprise et du président de l'instance de décision concernée ou de

) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Dijon et le procureur général près la cour d'appel de Dijon ont refusé de modifier le compte-rendu de son

E... a présenté contre le jugement du 23 août 2022, ainsi que du relevé de condamnation pénale faisant suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 février 2024, que l’appel présenté par le