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1 342 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104442_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303375_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

pas compétent pour se prononcer sur la mise à la retraite pour invalidité et qu'elle a été privée d'une garantie à défaut de convocation préalable et d'accès à son dossier médical et, d'autre part, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409041_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R.532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309836_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500366_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, (

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209069_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400863_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414967_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414971_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414979_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414980_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414989_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414990_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414995_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414999_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415001_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415003_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415005_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415006_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle

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