Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 29 avril 2021 a été implicitement rejetée par le préfet de la Côte-d’Or.

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, cela

La requête a été communiquée au département de la Côte-d’Or, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au département de la Côte-d’Or, lequel n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au département de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces, enregistrées le 13 décembre 2023, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or. M.

D..., représenté par Me Clémang demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d’Or portant refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer

G..., représentée par Me Clémang demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d’Or portant refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer

Par un arrêté du 3 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a obligé M.

Des pièces ont été enregistrées pour le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or le 29 janvier 2025 en réponse à une demande du tribunal pour compléter l'instruction, et ont été communiquées.

La requête a été communiquée au département de la Côte-d’Or, lequel n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 25 novembre 2024, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En s'abstenant de communiquer les motifs de cette décision, le préfet de la Côte-d'Or n'a, dès lors, pas méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.