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. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206408_20240916

Administratif

16 septembre 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214633_20230324

Administratif

24 mars 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306757_20240327

Administratif

27 mars 2024

Par un courrier en date du 22 novembre 2023 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400560_20240327

Administratif

27 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202325_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par un courrier du 5 septembre 2022, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202828_20230630

Administratif

30 juin 2023

Par un courrier du 13 janvier 2023, notifié le 18 janvier suivant, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500320_20250331

Administratif

31 mars 2025

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2403258_20260209

Administratif

9 février 2026

séjour valable sur la période en litige ; - la caisse d’allocations familiales n’a commis aucune faute dès lors qu’initialement la requérante ne disposait pas d’un titre permettant d’établir la régularité

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501598_20250214

Administratif

14 février 2025

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503964_20250910

Administratif

10 septembre 2025

d'instruction de sa demande de titre de séjour et un titre de séjour ; 2 °) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les plus brefs délais, un document justifiant de la régularité

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403001_20241104

Administratif

4 novembre 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534452_20260122

Administratif

22 janvier 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de traiter son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de régulariser

Source officielle

8ème chambre

DTA_2202204_20231030

Administratif

30 octobre 2023

14 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Etienne a prononcé la suspension de fonctions à compter du lendemain de Mme A, auxiliaire de soins, au motif que celle-ci ne justifiait pas de la régularité

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305171_20250518

Administratif

18 mai 2025

Il soutient que : - sur la régularité de la procédure : . il a renoncé à la succession le 24 mai 2023, comme il en est justifié par le récépissé de dépôt de la déclaration délivré par le tribunal

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500066_20260326

Administratif

26 mars 2026

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509735_20251028

Administratif

28 octobre 2025

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510581_20250422

Administratif

22 avril 2025

du préfet de police refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un document lui permettant de régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512870_20251211

Administratif

11 décembre 2025

à titre provisoire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité

Source officielle

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SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

01/03/2023

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UNI - M T, FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT

SIREN 572118073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UNI - M T Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 12195921.38 EUR Numéro unique d'identification : 572118073 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT Forme : Société anonyme Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 1917540.00 EUR Numér

24/07/2019

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05/09/2014

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