Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que les intéressées ont pu, avec l'accord du maître d'œuvre obtenu au cours de la réunion de chantier n° 2 du 21 février 2014 et ainsi qu'elles l'ont

, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transporté par air () ".

Il résulte des pièces versées à l'instance que, par courrier du 29 mars 2010 la SAS Foraco a informé la commune du Port de son intention d'interrompre les travaux le 13 juin 2010 s'il n'était pas procédé

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

En l'occurrence, il ne résulte ni du dispositif ni des motifs de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle aurait annulé l'arrêté du 2 septembre 2016 uniquement en tant qu'il fixe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lassaux, premier conseiller, - les conclusions de M.

Or il résulte de l'instruction que ces courriers indiquaient de manière évidente la nature de la créance visée, et plus particulièrement " tableau récapitulant les pénalités financières pour chaque APS

Au cours de l'audience publique tenue le 7 février 2024 en présence de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; - les conclusions de M.

offre, ne répond pas aux exigences réglementaires ; - la décision de conclure est entachée d'un vice du consentement eu égard à l'insuffisance de l'information délivrée aux élus, préalablement et au cours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En l’occurrence, il ne résulte ni du dispositif ni des motifs de l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle aurait annulé l’arrêté du 2 septembre 2016 uniquement en tant qu’il fixe

commande publique, pour pouvoir attribuer les lots n° 1 et n° 2 du marché à la société des eaux de fin d'Oise (SEFO), la communauté d'agglomération du Pays de Dreux devait, dans un premier temps, s'assurer

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure au niveau européen ou national relative aux aides d'Etat serait en cours s'agissant du précédent contrat de concession et de ses avenants.

Par courrier du 29 août 2019, la société a notifié à la commune son refus du décompte général définitif.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M.