Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

C A, représenté par Me Foudil, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

B... un délai de départ volontaire, sur la circonstance qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’exécution de cette décision.

C... n’aurait pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai d

En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 11.

B, ressortissant malien né en 1992, déclare être entré en France le 7 décembre 2017.

Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'un mois et d'autre part, que la situation personnelle du requérant ne justifie pas qu'un délai supérieur au délai de principe de trente jours lui soit accordé.

C se limiterait, en l'absence de ces retraits d'espèces, à 5 000 euros, soit une somme très inférieure au minimum vieillesse.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des travaux de finition des intérieurs ont été effectués par M. A D après la réalisation des travaux.

depuis plusieurs années, quatorze salariés avaient été déclarés en activité partielle à temps complet du 16 mars au 10 mai 2020, puis quatorze salariés à mi-temps du 11 mai au 31 mai 2020 et enfin deux

Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de

des déplacements ainsi que le port de charges lourdes.

de réclamation, sauf si la loi a expressément prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage.

d’un mois, ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 15 jours, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois ; 4

Le Vaillant, conseiller, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Delattre, représentant M. et Mme C.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y faire procéder par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois à compter

Tukov, président-rapporteur, - et les observations de Me Decaux représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

E... déclare être entré en France, le 14 juillet 2018 et s’y maintenir continûment depuis lors.