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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305451_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305452_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305453_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305454_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308079_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002969_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510836_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409444_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311526_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sauvegarde de Fontainebleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023, par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la société d’économie mixte

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409687_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B demande au tribunal de condamner le syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA à lui rembourser la somme de 221,49 euros qu'il a acquittée en paiement d'une facture émise au titre des frais de contrôle du

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TA

2ème Chambre

DTA_2301761_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

sociale de l’habitat prévu par le plan local d’urbanisme ; - l’arrêté attaqué ajoute au dispositif de mixité sociale de l’habitat du plan local d’urbanisme le critère non prévu de l’entité primitive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402539_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402540_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402541_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et Nicolas, représentée par la SCP Lemoine - Clabeaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402542_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402544_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402545_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402546_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

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