Contrairement à ce que soutient le requérant, le projet ne prévoit la création d'aucun sous-sol.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Ils justifient ainsi d’un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué.

de construire initial valant permis de démolir ainsi que le permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; * ils méconnaissent les dispositions

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ».

Sur la légalité des permis de construire attaqués : 5.

dans l'arrêté de permis de construire en litige.

Si un permis de construire assorti de prescriptions spéciales doit être motivé en vertu de ces dispositions, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Par un arrêté du 6 décembre 2022, la maire de Paris a délivré à la société SCI La Chapelle un permis de construire n° PC 075 118 21 V0081 pour la construction d'un hôtel de 8 étages sur un niveau de sous-sol

Dès lors, le permis de construire initial ainsi que le permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions précitées du plan de prévention des risques inondation. 28.

Aux termes de l'article UD3 du même PLU : " Eaux pluviales : Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l'objet d'aménagement

D'autre part, et en tout état de cause, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que cette étude des sols doive figurer au sein du dossier de permis de construire.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

De surcroît, si les requérants soutiennent que les documents du permis de construire ne mentionnent pas l'implantation d'une pièce supplémentaire en sous-sol sans aucune autre précision, cette branche

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux daté du 9 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nice d'instruire à nouveau la demande de permis de construire

Les plans et photographies produites au soutien du dossier de permis de construire permettent d'apprécier de façon suffisante l'insertion du projet dans son environnement.

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes