A... partage avec la requérante un chemin qui dessert leurs propriétés.

Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article 1509 du même code : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.

La circonstance que la promesse de vente consentie à M.

en compte ces aspects dans l'évaluation du risque sanitaire en précisant que " la rose des vents indique une direction prépondérante des vents, suivant un axe Sud - Nord et Sud-Ouest - Nord-Est, et des

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sa propriété et la construction projetée se situent de part et d'autre d'un chemin rural relativement étroit, à environ cinquante mètres de distance.

hauteur totale de 24,25 mètres et, d'autre part, qu'il sera situé à une distance comprise entre 115 et 134 mètres de la propriété des requérants, laquelle en est séparée par une route, par une parcelle

forestière, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Il en va de même en cas de révision ou de modification. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter

Il résulte de l'instruction, notamment des précisions apportées par l'administration fiscale, que, par deux actes de vente en date du 12 juillet 2016 et du 21 juin 2017, Mme C a cédé la nue-propriété de

le prive des revenus qu’il escomptait tirer de sa location et fait obstacle à la revente du bien ; les fonds investis pour l’achat de ce bien ne peuvent être investis au profit de son exploitation agricole

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente

et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales ayant pour objet le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles

des primes d'émission et des sommes versées en compte courant devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non agricoles

Vu : - le code de l'urbanisme ; - code général de la propriété des personnes publiques. - le code de justice administrative.

de son exploitation agricole, 870,20 euros au titre des frais de bâchage de sa serre, 30 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur de sa propriété, 10 000 euros au titre de son préjudice moral

des parcelles agricoles.