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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2205388_20231130
30 novembre 2023
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304648_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507642_20251112
12 novembre 2025
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503524_20251215
15 décembre 2025
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
7éme chambre
DTA_2109400_20230629
29 juin 2023
en compte de ce trop-perçu dans ses revenus de l'année 2020 peut lui être préjudiciable au regard de ses droits au versement de prestations sociales.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301460_20230310
10 mars 2023
ORTA_2300438_20230124
24 janvier 2023
ORTA_2300712_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
ORTA_2300852_20230224
24 février 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213702_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306974_20240123
23 janvier 2024
ORTA_2309429_20240129
29 janvier 2024
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500376_20250306
6 mars 2025
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208272_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301530_20230511
11 mai 2023
B, suspecté de harcèlement qui n'a pas respecté son pouvoir hiérarchique et a remis en cause sa fonction de direction ; il y a injonction de l'inspection du travail en date du 12 avril 2023 de diligenter
Chambre 3
DTA_2201111_20250318
18 mars 2025
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300529_20230614
14 juin 2023
Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300915_20231026
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la requête : 3.
3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
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