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14 179 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002632_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205388_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304648_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507642_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503524_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109400_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

en compte de ce trop-perçu dans ses revenus de l'année 2020 peut lui être préjudiciable au regard de ses droits au versement de prestations sociales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301460_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300438_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300712_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300852_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213702_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306974_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500376_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208272_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301530_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B, suspecté de harcèlement qui n'a pas respecté son pouvoir hiérarchique et a remis en cause sa fonction de direction ; il y a injonction de l'inspection du travail en date du 12 avril 2023 de diligenter

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201111_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300529_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300915_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de la requête : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003630_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle

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