D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens; - et de M.

A la suite de sa condamnation à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 9 novembre 2020, le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été retiré par décision de l’Office français

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du mémoire complémentaire du requérant enregistré le 4 mai 2026 dès lors qu’il n’est pas signé par ce dernier ; - les observations de Me Larmanjat, représentant

le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Par un arrêté du 30 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.  

relevé d'office tiré de l'inexistence des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français

Perrin qui informe les parties que la restitution de la garantie déjà constituée et l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 sont susceptibles d'être relevées d'office comme des conclusions irrecevables

Sur l'aide juridictionnelle : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 1er décembre 2022.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que sa demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire serait toujours pendante manque en fait et doit être écarté. 5.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les

Les moyens invoqués sont identiques à ceux exposés dans l'instance n° 2400073. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

relevé d'office, tiré du défaut de signature de la requête et qui a invité le requérant à la signer ; - les observations de Me Wallois, avocate désignée d'office représentant M.