Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'admission au séjour, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du règlement de la zone UPA est inopérant et doit être écarté. 12.

Le présent moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

2020 à l'encontre des décisions des 2 et 4 juin 2020 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale (ALS) ; 2°) formant opposition à la contrainte délivrée le 7 juin 2022 par le directeur général

du code général des impôts.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme relativement à la règle de proportion : Aux termes de l'article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 4.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts: "() 7.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

A fait valoir que les moyens du déféré ne sont pas fondés.

établit les règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle de ceux-ci à l'intérieur de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 2 août 2024, il a sollicité l’admission au séjour sur le fondement de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 5.

Sur les moyens propres à la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est insuffisamment motivée.

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.