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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
du code de la sécurité sociale, à la somme de 1 212 euros.
5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
dilatoire, elles n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par ces mêmes dispositions ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118689_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : - Les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - Elles ne comportent pas les mentions requises au 1° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
2ème Chambre
DTA_2204297_20250319
19 mars 2025
sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. " 22.
6ème chambre
DTA_2300432_20250723
23 juillet 2025
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 14.
5e chambre
DTA_2302237_20250415
15 avril 2025
120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 22.
DTA_2205452_20250224
24 février 2025
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 17.
1ère chambre
DTA_2301272_20250516
16 mai 2025
à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 22.
4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
à l'article A. 212-1 du code du sport, lequel est relatif à la délivrance de diplômes.
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 16.
Chambre 2
DTA_2203341_20250313
13 mars 2025
maximum de cette indemnité est de 1 212 euros. 22.
DTA_2300378_20250623
23 juin 2025
2025, les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 1 212 euros et à 120 euros. 21.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.
Chambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».
8ème chambre
DTA_2418362_20260415
15 avril 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024, il y a lieu d’allouer à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre
DTA_2301423_20250328
28 mars 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 1 212
7ème Chambre
DTA_1912820_20251218
18 décembre 2025
212 euros.
1ère Chambre
DTA_2400005_20250130
30 janvier 2025
L'arrêté du 23 décembre 2024 a fixé, pour l'année 2025, le montant maximal de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros. 19.
DTA_2400269_20260106
6 janvier 2026
de 1 212 euros.
DTA_2106950_20250611
avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 2°) 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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