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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200303_20221222
22 décembre 2022
Les indemnités prévues aux alinéas 2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321089_20231006
6 octobre 2023
A C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme E C, représentés par Me Louis, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505707_20250505
5 mai 2025
Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception
3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2113779_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
DTA_2113815_20230511
du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa n'est
DTA_2100323_20230109
9 janvier 2023
DTA_2014389_20230109
DTA_2103579_20230511
2ème chambre
DTA_2101540_20231019
19 octobre 2023
alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour
4ème Chambre
DTA_2006600_20230413
13 avril 2023
et 1er du premier protocole additionnel à cette convention. 6.
6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
Le requérant invoque également la méconnaissance par la décision attaquée de textes nationaux, notamment l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, proclamant le principe de respect de la dignité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500112_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. et Mme C et A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle
8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
découlant du 5e alinéa du Préambule de la Constitution. 5.
DTA_2203872_20240628
28 juin 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503045_20250314
14 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
ORTA_2600275_20260317
17 mars 2026
Cette ordonnance a été notifiée à la requérante par une correspondance dont il a été accusé réception le 14 janvier 2026 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du
ORTA_2509343_20250414
14 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance de protection du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14
ORTA_2303649_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la lettre du 14 avril 2023 adressée par le greffe du tribunal à M.
7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa
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