En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration

B, ressortissant algérien né le 23 juin 1991 à Skikda (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Enfin, la requérante ne fait état d’aucune insertion particulière en France à l’exception de la production de bulletins de paie dont le plus récent concerne le mois de juin 2022.

. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies

arrêté contesté, Mme Ghilbert, secrétaire générale des services, disposait, en vertu des dispositions combinées des articles 1er, et 4 de l’arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024, publié le 3 juin

G ne réside en France que depuis l'année 2020, moins de trois années avant l'obligation de quitter le territoire français contestée.

Mme E ne réside en France que depuis l'année 2020, moins de trois années avant l'obligation de quitter le territoire français contestée.

A est entré en France au cours de l'année 2010 et qu'il se maintient depuis lors sur le territoire français.

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 12 juin 2023, M.

K ne figurait sur aucun contrat au titre de l'année 2010 et que son CV ne faisait pas davantage mention d'une mission réalisée au titre de cette année.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 juin 2025 à 14h en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lesieux, président, Mme Bernard, première conseillère, Mme Dicko-Dogan, conseillère, Rendu public par mise à disposition au

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

E..., ressortissant dominiquais né le 30 octobre 1997 à Roseau, déclare être entré en France au cours de l’année 2005.

public ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis plusieurs années

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. F... B..., représenté par la SCP A. Lévi & L.

Un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, présenté par la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas été communiqué.

C... née I..., le 8 janvier 2025, et par un mémoire du 13 juin 2025, ses conclusions ont été reprises par ses ayants-droits, soit, son mari, M. K... C..., et ses enfants, Mme B...

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossi ; - et les observations de Me Solh, représentant M. D, présent et assisté de M.