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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105587_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-23 du code de l'environnement : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300137_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-8 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 23 novembre 2018 : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
janvier au 4 février 2018 inclus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à l'article R. 123-22 du même code ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304632_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B versera au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601996_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 23 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables
Source officiellePage 21 sur 1310