Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303471_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200585_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, B, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
11 février 2025
proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l’espèce, la décision du 25 novembre 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C..., notamment les articles L. 262-2, L. 262-13, R. 262-5, R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 261 du code général des impôts ; - son activité est bien celle de prothésiste dentaire, l'erreur commise par son ancien cabinet comptable a été corrigée a posteriori au niveau des statuts
Source officielleJuge social
DTA_2401533_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée du président du conseil départemental de la Gironde du 3 janvier 2024 cite les articles L. 262-2 et R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’article
Source officielleJuge unique
DTA_2401749_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.» et aux termes de l’article L. 262-3 dudit code : «(…). / L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100446_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304218_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100211_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
section LC n° 82 et n° 261.
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil
Source officielle9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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