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lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

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2ème chambre

DTA_2025363_20230213

Administratif

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4ème Chambre

DTA_2102509_20221208

Administratif

8 décembre 2022

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

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4ème chambre

DTA_2201861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1903783_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés

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6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2103266_20250630

Administratif

30 juin 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

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6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que E voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai

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2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

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5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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1ère Chambre

DTA_2101303_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ".

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