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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 302 septies A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () / III. - La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'année 2018, à hauteur de 459 190 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit prendre en compte l'ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, y compris les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208720_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Cette motivation fait apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officiellePage 21 sur 69