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2 538 résultats pour « Article ANNEXE IV a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100520_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100152_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100141_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2101292_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de le dispenser d'accomplir les travaux mis à sa charge selon lui par l'article L. 134-8 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300483_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300478_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201984_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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