Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

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L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « (…) Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 4624-34 du même code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.