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1 420 résultats pour « Article L 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514214_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il incombe au préfet d’établir la fin de son droit au maintien sur le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 54 du même décret, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303087_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La SELAS du Dr A B soutient que : - en ce qui concerne la procédure suivie, les dispositions des articles L. 48, L. 54 B et des alinéas 1 et 3 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318490_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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