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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2519220_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
; - elle méconnaît l’article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329798_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329305_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329312_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307716_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2200708_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été
Source officielleChambre 1
DTA_2501099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300727_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Compte tenu du jeune âge des enfants, M. et A F doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326475_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
26-3 du règlement " D A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
199 undecies B du code général des impôts doivent, conformément aux dispositions de l'article 95 T de l'annexe II au même code, déclarer, notamment, la nature précise de l'investissement concerné, le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301918_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
% des indemnités mises à sa charge ; 4°) dans tous les cas à ce que soit mise à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 70