CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

26 septembre 2024

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2407077_20250325

Administratif

25 mars 2025

Selon l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408984_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2106060_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Source officielle

475 résultats pour « Article U 27 Code inconnu »