AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404489_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A, qui se borne à indiquer qu'il a " travaillé du 30 décembre 2023 au 27 janvier 2024 au sein du ministère de la justice " et que la somme versée " correspond à cette durée car son salaire mensuel est
Source officiellePage 21 sur 263
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielle