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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2407430_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407456_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413982_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507676_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

interdiction de retourner sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522901_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision lui faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310600_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304292_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B de mener une vie privée et familiale normale en lui faisant obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il occupe des emplois non déclarés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303363_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

du fait qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour faire un recours juridictionnel ; - Il n'a pas reçu les brochures d'information traduites dans une langue qu'il comprend ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905266_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 février 2020, le 25 février 2021 et le 9 avril 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête en faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400620_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323588_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326723_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326724_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326730_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401626_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - le préfet a méconnu les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403164_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B ; enfin, il soulève, à l'encontre de la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406242_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225541_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle

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