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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401028_20240221
21 février 2024
qu'enfin, s'agissant du point de savoir si elle avait demandé la protection des autorités de police, elle a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait car elle en avait peur ; - et les observations de Me Zerad
DTA_2401264_20240221
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310974_20230520
20 mai 2023
contacts pris A la préfecture de la Moselle et rappelle les démarches entreprises entre le mois de novembre 2022 et le mois d'avril 2023 auprès de la préfecture de police ; - et les observations de Me Zerad
Reconduite à la frontière
DTA_2504940_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, l’enfant Ramadah né en 2019 est scolarisé en classe de maternelle, l’enfant Zerra née en 2020 est scolarisée en classe de maternelle et la jeune B... née en 2022 est scolarisée également
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
H... est le grand-père de ces deux enfants, avec lequel il travaille depuis plus de vingt ans ; et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, qui fait valoir
DTA_2210285_20221103
3 novembre 2022
l'interdiction de retour sur le territoire français ayant fait l'objet d'un arrêté distinct ; qu'il présentait des garanties de représentation suffisantes au moyen d'une adresse stable et identifiée ; - et Me Zerad
12ème chambre, éloignement
DTA_2600443_20260126
26 janvier 2026
A..., interprète en langue arabe ; et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris, absent.
DTA_2601505_20260217
17 février 2026
’ordre public, et qu’il demande qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; et les observations de Me Zerad
8e Section - MESD
DTA_2519486_20250808
8 août 2025
fondement d'informations erronées quant à sa nationalité et que les craintes de persécution au Bangladesh dont il fait état n'ont pas été prises en compte en Lettonie, - et les observations de Me Zerad
DTA_2519489_20250808
de l'intégration produit, que sa situation de santé n'a pas été prise en charge en Espagne et qu'il bénéficie en France d'un suivi qu'un transfert viendrait interrompre, - et les observations de Me Zerad
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
- les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris. - et les observations de Mme E.
DTA_2210190_20221103
de retour sur le territoire français ayant fait l'objet d'un arrêté distinct ; qu'elle présentait des garanties de représentation suffisantes au moyen d'une adresse stable et identifiée ; - et Me Zerad
1ère chambre
DTA_2202083_20230704
4 juillet 2023
ailleurs, il n'est pas contesté que le débouché du chemin des Rigaou sur le chemin des Négadis pose difficulté puisqu'il se fait à angle droit, avec une visibilité réduite côté gauche et juste en face des zébras
DTA_2401258_20240222
DTA_2401266_20240222
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; par suite, le préfet méconnaît son droit à un recours effectif en ce qu'elle souhaite saisir CNDA ; - les observations de Me Zerad
DTA_2400134_20240122
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
commis une erreur de droit en lui refusant un délai de départ volontaire ; - Mme D A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ; - et Me Zerad
DTA_2312801_20240206
DTA_2312710_20240206
procès équitable dès lors que le recours devant la CNDA n'est pas suspensif ; - Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ; - et Me Zerad
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