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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2405060_20241113
13 novembre 2024
C A, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de
3ème chambre
DTA_2300847_20240318
18 mars 2024
B pourra bénéficier d'une prise en charge adaptée à sa pathologie en Arménie.
7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées au 3° de l'article 83 ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue à leur profit que dans la
8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
Estimant que, depuis son recrutement, elle aurait dû bénéficier du régime indemnitaire applicable aux autres agents de la collectivité, elle a saisi son employeur d'une demande préalable indemnitaire le
DTA_2108737_20230511
11 mai 2023
d'un examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait, sa situation familiale et ses efforts d'intégration n'ayant pas été pris en compte, son épouse devant bénéficier
DTA_2202014_20221124
L'arrêté du 14 juin 2022 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 7 mars 2022
DTA_2205952_20221103
3 novembre 2022
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier
3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
En mai 2019, toutefois, B a pu bénéficier d'une prise en charge de répit au sein de l'IME de Tilly (27) à raison d'une demi-journée A semaine.
DTA_2302410_20250407
7 avril 2025
l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier
DTA_2107440_20230126
26 janvier 2023
La circonstance que le bâtiment pourrait bénéficier des règles alternatives de hauteur prévues par le PLU-H, en raison de son implantation dans une séquence d'un ensemble de constructions présentant des
DTA_2206066_20221201
1 décembre 2022
Il n'en justifie pas davantage pour bénéficier d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", en se prévalant d'une promesse d'embauche du 20 mai 2022, transmise
Juge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
caisse d’allocations familiales, celle-ci réfute cette allégation, en faisant valoir, en revanche, que le site précise que «la simulation ne tient pas compte de certains abattements dont vous pouvez bénéficier
DTA_2300410_20230925
25 septembre 2023
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne diffusé sur le site internet de la préfecture, et accessible tant pour le juge que pour les parties, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale
DTA_2400110_20260423
23 avril 2026
Martha, rapporteur public ; - les observations de Me Pasquet, avocate de Mme C... ; - et les observations Me Finkelstein, avocate du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février 2021, 24 janvier et 20 juin 2022, Mme E C F et son fils A B, représentés par la SELARL Pascal Nakache, demandent
5ème Chambre
DTA_2112905_20230301
1 mars 2023
en France ; ses liens personnels et familiaux en France lui ouvrent droit à se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - il remplit les conditions pour bénéficier
DTA_2300598_20230831
31 août 2023
L'arrêté du 13 janvier 2023 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet
7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2026, le 11 mars 2026, le 17 mars 2026 et le 19 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) DHL Global Forwarding France, représentée par Me Du Pasquier
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
requête et des mémoires enregistrés le 2 juin 2022, le 15 mai 2024, le 23 mai 2024 et le 20 mars 2025 sous le n° 2201326, la société par actions simplifiée (SAS) Avi-Charente, représentée par Me du Pasquier
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
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