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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100887_20221230
30 décembre 2022
de l'environnement, la saisine, pour inspection de l'ensemble du site, de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA
DTA_2100657_20221230
DTA_2100659_20221230
DTA_2100661_20221230
DTA_2100755_20221230
DTA_2100819_20221230
DTA_2100821_20221230
DTA_2100881_20221230
DTA_2100883_20221230
DTA_2100885_20221230
DTA_2101802_20221230
DTA_2101804_20221230
DTA_2101806_20221230
6ème Chambre
DTA_2505775_20251218
18 décembre 2025
lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2301176_20230406
6 avril 2023
.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
DTA_2313149_20240403
3 avril 2024
familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
12eme chambre
DTA_2402879_20250321
21 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2600722_20260220
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
2ème chambre
DTA_2305229_20241114
14 novembre 2024
jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le premier cas, et de 150 euros par jour de retard dans le second ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
A ce titre, il ressort d’un témoignage de l’adjudant Benoît André, ancien collègue du requérant, que ce dernier entretenait des relations dégradées avec de nombreux membres de l’unité.
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