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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522459_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime de la Retraite des mines
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600896_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Sainte Marie aux Mines a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé par la société Polymidi et de la société Eurovia Midi-Pyrénées contre le GIE Ceten Apave : 37.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500414_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, Perrecy-les-Forges, Sanvignes-les-Mines, Sennecey-le-Grand, Saint Marcel, Saint Vallier et Tournus, à raison de logements dont elle est propriétaire sur le département de Saône-et-Loire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202247_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, Pôle emploi Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204651_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la quasi-intégralité des parcelles cadastrées AC 189, AC 190 et AC 241 dont ils sont propriétaires dans la commune de Villeneuve-Les-Béziers (34) appartiendrait au domaine public fluvial du Canal du Midi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302435_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Midi-Pyrénées, à Toulouse métropole, à la société Eiffage route Grand Sud, à la société Caro TP, à la société Lherm TP Midi-Pyrénées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400862_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Cagnac-les-Mines
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401252_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Des pièces produites par la commune de Montcombroux les Mines ont été enregistrées le 7 août 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203017_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 3 août 2022, le GRETA Midi-Pyrénées Nord demande au tribunal de rejeter la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2024, Mme B C, représentée en dernier lieu par Me Levi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la maire de Montauban a accordé à la société Nexity IR Programmes Midi-Pyrénées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402043_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la Confédération Islamique Milli Gorus commune de Bourgoin-Jallieu (CIMG Bourgoin-Jallieu) et la Confédération Musulmane Milli
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204123_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, représenté par la Selarl Minier Maugendre et associés, demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301869_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, l'association la Mini-Ferme pédagogique/thérapeutique " Barnabé et Co " représentée par sa présidente Mme A B, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507955_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une requête enregistrée le 19 novembre 2025, un mémoire enregistré le 24 décembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 19 novembre 2025 et 24 novembre 2025, l’association Coucou l’après-midi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502701_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par sa requête, la SAS midi minuit demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur proposition de saisie conservatoire des parts sociales de la SCI Home 26 et de la SCI Notre Dame des Monts ainsi que du véhicule automobile de marque Mini suffit à garantir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Pour établir que la décision attaquée était légale, la commune invoque, dans son mémoire en défense, deux autres motifs tirés de l'aléa minier et du renouvellement urbain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Créée en 1966, la SAS Holding Midi-Auto est propriétaire de locaux professionnels situés avenue Jean-Charles Rivet à Brive-la-Gaillarde.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Mines
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