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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411215_20241122
22 novembre 2024
code de justice administrative ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
ORTA_2408273_20241122
ORTA_2406184_20240909
9 septembre 2024
code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106928_20230202
2 février 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Juge social
DTA_2203921_20230509
9 mai 2023
Le 10 juin 2021, un refus lui a été opposé, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Dordogne ayant émis un avis défavorable le 26 mars 2021.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300111_20230418
18 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le port autonome de Papeete au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600481_20260122
22 janvier 2026
accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) individuel à raison de 32 heures par semaine à leur enfant né le 15 mai 2020 comme il est prévu par la décision de la commission des droits et de l’autonomie
DTA_2401293_20240222
22 février 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie
DTA_2401396_20240226
26 février 2024
DTA_2405571_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution à son enfant d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; - la poursuite
1ère CHAMBRE
DTA_2200241_20230413
13 avril 2023
Dès lors la fin de non-recevoir opposée par le port autonome doit être écartée. 3.
DTA_2502023_20250523
23 mai 2025
des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes d'affecter à leur fils, C A B, dans les conditions fixées par la décision du 27 août 2024 de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519086_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a attribué à l’enfant B...
DTA_2520192_20251219
C... une aide humaine individualisée pour une durée hebdomadaire de quinze heures conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans un délai de dix
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400225_20250120
20 janvier 2025
enregistrés le 8 janvier 2024 et le 28 mai 2024, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
ORTA_2520040_20251112
12 novembre 2025
exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de mettre en place un accompagnement conforme à la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511557_20251208
8 décembre 2025
des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513795_20250912
12 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 25 juin et 18 août 2025, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) conclut au rejet de la requête.
DTA_2600750_20260408
8 avril 2026
C..., dans les conditions fixées par la décision du 14 octobre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502007_20251002
2 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande de reconnaissance de
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