CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201650_20230927
27 septembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORTA_2200658_20230927
JU 5ème chambre
DTA_2303056_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - la contrainte a été délivrée par une autorité incompétente, dès lors que la caisse d'allocations familiales du Rhône ne détient pas la créance à recouvrer ; - la créance objet
7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - la déclaration de créances adressée par le comptable public assignataire au mandataire judiciaire de la SCI Kanumera n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 277 du même livre : " L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506047_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner
CHAMBRE 3
DTA_2300150_20250416
16 avril 2025
Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
ORTA_2207451_20251217
17 décembre 2025
Elle fait valoir que la créance est prescrite en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305427_20231002
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ferme Solaire du Porcelet représentée par Me Ferrari, avocat membre de la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206235_20250319
19 mars 2025
ORTA_2207817_20250630
30 juin 2025
ORTA_2103825_20250630
ORTA_2103826_20250630
ORTA_2103827_20250630
ORTA_2201816_20250630
ORTA_2201820_20250630
ORTA_2201823_20250630
ORTA_2201830_20250630
ORTA_2201901_20250630
Page 21 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.