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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201650_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200658_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303056_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - la contrainte a été délivrée par une autorité incompétente, dès lors que la caisse d'allocations familiales du Rhône ne détient pas la créance à recouvrer ; - la créance objet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - la déclaration de créances adressée par le comptable public assignataire au mandataire judiciaire de la SCI Kanumera n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 277 du même livre : " L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506047_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300150_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207451_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle fait valoir que la créance est prescrite en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103044_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305427_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ferme Solaire du Porcelet représentée par Me Ferrari, avocat membre de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103825_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103826_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103827_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201816_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201820_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201823_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201830_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201901_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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