C B, délégué syndical CFDT et membre du comité social et économique ainsi que de la commission santé, sécurité et conditions de travail, occupe un poste de représentant technique au sein de la société

que cette décision relève de l’exercice du droit syndical.

A... demande au tribunal d’annuler cette décision du 28 février 2023.

; 2) d'enjoindre au syndicat mixte ouvert Fenua Ma de procéder à un nouvel appel d'offres ; 3) de mettre à la charge du syndicat mixte ouvert Fenua Ma la somme de 300 000 francs pacifiques à lui verser

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Cette dernière demande l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 et de la décision du 11 juin 2021.

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