d’office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux

services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

services accomplis entre le 3 août 1982 et le 1er octobre 2008 et entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2007 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

A... immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine et en ne faisant pas application des dispositions de l’article 22 du décret du 16 septembre 1985 à sa situation, l’université Versailles

- la même illégalité entache l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 et les décrets du 25 janvier 1979 et 10 avril 1995 fixant respectivement le statut particulier du corps des agents de constatation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Par arrêté du 4 juillet 2019, la commune lui a tout d'abord accordé une allocation temporaire d'invalidité au taux rémunéré de 60% pour une durée de 5 ans, à compter du 4 septembre 2018.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.