l'indemnité de chaussures et l'indemnité de sujétion spéciale.

Vu : l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ; le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n°

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires

Il sera fait une juste a réciation en fixant à 12 000 euros la somme destinée à ré arer ces ostes de réjudice.

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; - l’arrêté

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 février 2023 fixant le montant de son indemnité de licenciement ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

L'article 2 du même décret prévoit qu'un arrêté des mêmes ministres fixe, pour chaque corps, le nombre de groupes de fonctions et les montants minimaux et maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté du 20 juillet 2020 fixant son régime indemnitaire que le 8 mars 2022 à l'occasion de la consultation de

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

judiciaire en fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à 60 000 euros pour l'ensemble de la période indemnisable mentionnée au point précédent.

le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2019.

du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - les arrêtés du 5 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire

Sur la base d'une somme de 500 euros par mois pour un déficit temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 4 388,94 euros l'indemnité le réparant.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction