Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000624_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000895_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2203053_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204377_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204408_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204477_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204480_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204346_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204343_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000821_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000828_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101102_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté, y compris dans sa branche fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par
Source officiellePage 21 sur 25