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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Papara, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012070_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104125_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520051_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
515-8 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408303_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2013175_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu D ces dispositions : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Un accident médical, une affection
Source officielle7ème chambre
DTA_2203993_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505959_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-8 du même code : " Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508716_20260204
4 février 2026
4 février 2026
et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielle7ème chambre
DTA_2307553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison
Source officielle4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
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