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-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme), 2) il ne comporte pas d'attestation de conformité au plan de prévention des risques (PPRN) prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, 3) il n'identifie

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Juge Unique

DTA_2400542_20240816

Administratif

16 août 2024

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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2ème Chambre

DTA_2400048_20250630

Administratif

30 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

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2ème Chambre

DTA_2400103_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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2ème Chambre

DTA_2400395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

de l'article L. 721-4 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500829_20250808

Administratif

8 août 2025

Les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500158_20250225

Administratif

25 février 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

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1ère chambre

DTA_1906527_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

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5ème Chambre

DTA_2004955_20221031

Administratif

31 octobre 2022

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

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1ère chambre

DTA_2500630_20250620

Administratif

20 juin 2025

Dès lors que, comme cela a été dit précédemment au point 4, Mme C ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

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1ère chambre

DTA_2100589_20240319

Administratif

19 mars 2024

B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.

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1ère Chambre

DTA_2500393_20260130

Administratif

30 janvier 2026

L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500884_20250901

Administratif

1 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code

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1ère Chambre

DTA_2400822_20250310

Administratif

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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2ème Chambre

DTA_2400319_20251030

Administratif

30 octobre 2025

à l'article L. 412-10. ».

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Reconduites à la frontière

DTA_2300932_20230330

Administratif

30 mars 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2301081_20251128

Administratif

28 novembre 2025

d’attribution de plein droit d’un titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

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2ème chambre

DTA_2202452_20250128

Administratif

28 janvier 2025

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

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Chambre DALO

DTA_2211623_20231120

Administratif

20 novembre 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

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