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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200652_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La requérante soutient que : - l'article 2 du jugement n°1800226 du 25 juin 2020 par lequel l'Etat devait lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203177_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406607_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107746_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301804_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400803_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

300 euros hors taxes, outre les intérêts au taux légal, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501754_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004361_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008373_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401859_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402095_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212978_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004676_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102694_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401841_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle