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571 résultats pour « article 1354 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207445_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104718_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. En ce qui concerne la régularité des poursuites : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

fondement du 4° de l'article 1788 A du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2502928_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2400117_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403174_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403175_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403176_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907145_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1803879_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Bâtiment de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113263_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et légale qui résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et des articles 1352, 2256, 2258 et 2262 du code civil, selon laquelle tout fait d’une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101520_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

E A à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400122_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102581_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.

Source officielle

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